L’assemblée générale peut voter la dissolution de la société à tout moment moyennant un quorum de la moitié du nombre total des actions émises et une majorité de ¾ des voix exprimées. Les statuts peuvent néanmoins prévoir une autre majorité.
La procédure à suivre est prévue dans le Code des sociétés et des associations :
- convocation spécifique
- rapport de l’organe d’administration
- rapport du commissaire ou d’un expert-comptable externe et constatation par acte authentique (à établir par un notaire).
ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.
