Un associé peut demander la dissolution de la société au tribunal (procédure accélérée) dans les cas où la poursuite des activités est rendue impossible par un évènement.
Le Code cite les cas suivants :
- manquement grave à ses obligations par un associé
- infirmité d’un associé
- mésentente grave et durable entre associés.
- D’autres cas rendant la poursuite des activités impossible peuvent être imaginés.
ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.
