La répartition de principe du pouvoir de décision dans une société coopérative est réglée par le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale détient les pouvoirs que le Code lui confère ; il s’agit essentiellement de l’approbation des comptes annuels ainsi que de l’affectation du bénéfice, du pouvoir de nommer le(s) membres(s) de l’organe d’administration, du pouvoir de modifier les statuts ou de mettre la société en liquidation.
C’est l’organe d’administration qui détient tous les pouvoirs de gestion, c.à.d. « le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société » ; toute les décisions de gestion appartiennent donc à l’organe d’administration, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et cette décision est opposable aux tiers si les obligations de publication de la décision sont respectées.
Cette délégation à la gestion journalière est le plus souvent très utile, voire nécessaire. En effet, une grande partie des pouvoirs de l’organe d’administration concerne la gestion quotidienne de la société. Sans délégation, l’ensemble de l’organe d’administration devrait être présent quasi à tout moment dans la société pour prendre les décisions, signer un quelconque document (contrat de travail, de fourniture, etc.). Pour faciliter cette gestion quotidienne et éviter la mobilisation permanente de l’organe d’administration, les coopératives peuvent donc mettre en place un organe de gestion journalière.
Nomination du (des) délégué(s) à la gestion journalière
On veillera à prévoir dans les statuts le principe de la délégation à la gestion journalière, ainsi que la procédure de nomination, de révocation du/des délégué(s) et l’étendue de ses (leurs) pouvoirs.
La gestion journalière peut être confiée à plusieurs personnes selon les besoins. Il conviendra dans ce cas de déterminer si chacun peut exercer seul l’ensemble des pouvoirs de gestion journalière, ou si la signature et l’accord de tous sont requis. Cette condition d’exercice de la délégation journalière est opposable aux tiers si les obligations de publication de la décision sont respectées.
La délégation peut être accordée soit à un administrateur qui deviendrait administrateur délégué, soit à une personne qui n’est pas administrateur, par exemple un directeur sous contrat d’emploi qui portera le titre de directeur général.
Définition de la gestion journalière
Le Code définit la gestion journalière « La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration. »
Les pouvoirs du délégué à la gestion journalière
Les statuts peuvent préciser les pouvoirs de la(es) personne(s) recevant la gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière interviendra dans tous les actes qui relèvent des besoins de la vie quotidienne de la société, les actes d’intérêt mineur ou les actes qui doivent être pris urgemment : acheter des matières premières, conclure un contrat d’assurance, assurer le paiement et l’encaissement des factures, gérer le personnel et contrôler l’exécution de ses tâches. Il est parfois utile de limiter son pouvoir pour les actes engageant un certain montant.
Il est également permis d’autoriser le délégué à la gestion journalière à poser des actes qui dépassent la gestion journalière. Dans cette hypothèse en revanche, le délégué devra être en mesure de produire une procuration ou mandat afin de démontrer aux tiers qu’il a bien le pouvoir d’engager la société pour cet acte. Le délégué n’agit en effet alors plus en sa qualité de délégué à la gestion journalière (dont le pouvoir est institué par le code et dont la nomination a été publiée au Moniteur belge), mais bien dans le cadre d’un mandat spécial donné par l’organe d’administration.
Responsabilité du délégué à la gestion journalière et de l’organe d’administration
Le délégué à la gestion journalière sera responsable de ses actes en fonction de son statut. S’il est administrateur sous statut d’indépendant, sa responsabilité sera conforme aux règles générales de la responsabilité contractuelle et aux éventuelles règles spécifiques stipulées dans le contrat qui lui confie la délégation journalière. S’il est employé, l’étendue de sa responsabilité est réglementée par la loi sur les contrats de travail (la responsabilité des employés est limitée aux cas de dol – c.à.d. la faute volontaire –, de faute lourde ou de fautes légères mais répétées).
Quoi qu’il en soit, la gestion journalière appartient à l’organe d’administration, et le délégué est nommé par ce dernier et agit sous son contrôle et sa surveillance. En cas de faute manifeste commise par le délégué, l’organe d’administration pourrait voir sa responsabilité engagée avec celle du délégué, s’il s’avère qu’il s’est désintéressé de ses agissements et n’a pas exercé son pouvoir de contrôle
[sur la responsabilité des administrateurs, voir Manuel pour administrateurs de coopératives, ].
Références légales : Code des sociétés et des associations, articles 6:61, 6:62, 6:67, 6:69, 6:81, 6:82, 6:83, 6:85, 6:86, 6:87 et 6:114. Code civil, articles 1146 à 1155. Loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail, article 18.
ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.
