Peut-on rémunérer du travail pour la coopérative en parts ? Simple en apparence, cette possibilité a plusieurs conséquences inattendues : statut d’indépendant pour le coopérateur, imposition comme du travail, et taxation de la coopérative.
En coopérative, pour devenir coopérateur, il faut acheter des parts. Cela se fait généralement moyennant le versement d’une somme d’argent (« valeur de la part »). C’est ce qu’on appelle « faire un apport » à la coopérative, cette somme allant rejoindre le patrimoine de la coopérative. Lorsqu’il se fait moyennant versement d’une somme d’argent, on parle d’ « apport en numéraire« .
Mais pour devenir coopérateur, il est également possible de faire un « apport en nature » ou un « apport en industrie« . L’ « apport en nature » consiste à apporter un bien au patrimoine de la coopérative, par exemple, un terrain, un brevet, une création logicielle, des recettes de cuisine, un tracteur, une clientèle, les résultats d’une recherche, etc. L’ « apport en industrie » consiste lui à s’engager à faire des prestations au service de la coopérative, en échange de parts de coopérative.
Qu’est-ce qu’un apport en industrie ?
L’apport en industrie consiste donc en un engagement d’exécuter un travail ou une prestation de services pour la société coopérative. Concrètement, le travail peut comprendre des tâches manuelles ou intellectuelles, un travail déterminé ou toute sorte de services à prester, en principe, progressivement dans le futur. Il est important de les distinguer des services déjà rendus, qui eux consistent en un « apport en nature ».
Attention cependant, contrairement à l’apport en argent, l’apport en industrie ne vient pas augmenter le montant du capital social. Il peut aussi être considéré fiscalement comme un produit.
Combien de parts donner en échange d’un apport en industrie ?
Celui qui a fait un apport en industrie deviendra donc coopérateur et pourra ainsi bénéficier des mêmes droits que ceux qui ont fait des apports en argent : droit de vote, droit de participation à l’assemblée générale, quote-part des bénéfices, etc. Se pose donc la question de savoir comment convertir et quantifier l’apport en industrie (soit de futures prestations) en droit de vote, en droit à une partie des dividendes, etc.
Vu la nature de cet apport, il va sans dire que des difficultés peuvent survenir pour donner une évaluation juste, vraisemblable, à cet apport. Pour réaliser cette évaluation, la société doit estimer les coûts qu’elle aurait dû assumer pour obtenir les mêmes prestations avec des compétences similaires. Attention aux surévaluations manifestes, qui peuvent déboucher sur une mise en cause de la responsabilité des fondateurs (apports en industrie faits lors de la création de la coopérative ou du CA (apports en industrie faits par la suite).
Pour décider de combien de parts octroyer en contrepartie de l’apport en industrie, le CA obligatoirement doit en objectiver la valeur :
- La coopérative doit faire un rapport dans lequel il explique et justifie la valeur attribuée à cet apport, ainsi que la contrepartie (le nombre de parts) donnée à l’apporteur.
- Ce rapport doit être vu par un réviseur d’entreprises.
À quoi s’engage celui qui fait l’apport en industrie ?
Il est avant tout important, si la coopérative accepte un tel apport, qu’elle passe une convention avec l’intéressé pour y préciser ce qu’elle attend de lui et dans quelles conditions. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour connaître le cadre juridique existant et réfléchir aux conditions à prévoir.
Et si le coopérateur n’effectue pas les prestations promises ?
Il est important d’envisager ce cas dans une convention avec l’intéressé : quelles sont les prestations attendues, dans quel délai, et que se passe-t-il si les prestations ne sont/ ou ne peuvent être effectuées ? Ou si elles le sont insuffisamment ? Faudra-t-il mettre en demeure, payer des indemnités, peut-on exclure le coopérateur ? Tout cela doit être envisagé et décidé dans la convention avec l’intéressé. Prenez contact avec nous pour vous aider.
La loi n’envisage que le cas dans lequel les prestations promises ne peuvent pas être effectuées pour une raison qui n’est pas imputable au coopérateur. Si c’est définitif, par exemple, en cas de décès, de maladie ou d’incapacité de travail rendant impossible la réalisation des engagements pris à l’égard de l’entreprise, les parts sont annulées. Le coopérateur n’aura droit à un éventuel dividende relatif à l’exercice en cours que pro rata temporis, c’est-à-dire, en fonction du temps écoulé jusqu’à ce que les parts soient annulées.
Si l’impossibilité d’effectuer les prestations n’est que temporaire, les droits du coopérateur sont suspendus après 3 mois et pour toute la période d’impossibilité.
Mais la loi ne prévoit rien pour l’hypothèse dans laquelle les prestations ne sont pas effectuées pour une raison imputable au coopérateur. C’est pour cela qu’il est important de passer une convention avec l’intéressé pour définir à la fois ce qui est attendu de lui et ce qui ne passera en cas de problème. Contactez-nous au besoin.
Les apports en industrie se font sous statut de travailleur indépendant
Lorsqu’une personne physique s’engage à l’exécution de prestations comme apport, il est considéré comme un associé actif, sous statut d’indépendant (et il devra être assujetti à la sécurité sociale en tant que tel). C’est un point important à savoir, car un tel apport ne doit pas être perçu comme un moyen de faire travailler les personnes hors statut…
Quel est le régime fiscal d’un tel apport pour la coopérative?
Du point de vue de la coopérative, les apports en industrie ne peuvent être considérés comme du capital, mais bien comme des produits. Ils peuvent donc venir gonfler le résultat imposable de la coopérative. Fiscalement, c’est donc très différent des apports en argent, qui eux sont considérés comme du capital et ne viennent donc pas gonfler le résultat imposable de la coopérative.
Quelles conséquences fiscales pour le coopérateur qui fait un apport en industrie ?
La contrepartie des prestations effectuées consiste en parts de coopérative. S’agissant de travail, les parts pourraient constituer pour le coopérateur un « revenu professionnel » ou un « revenu divers » imposable à l’impôt des personnes physiques.
