Le code des sociétés prévoit l’obligation d’un double test (test de l’actif net et test de liquidité) afin de pouvoir procéder à des distributions (dividendes,…) aux actionnaires d’une société coopérative, mais aussi en cas de demande de remboursement de parts. En vertu de ce test, aucun remboursement de parts ou de dividendes ne peut être fait si la solvabilité de l’entreprise se voyait compromise suite à ce remboursement ou cette distribution, ou si la société coopérative n’était plus en mesure de faire face à ses échéances pendant une période de douze mois.
Test de l’actif net:
Comment calculer l’actif net d’une société coopérative? L’actif net = le total de l’actif – Provisions – Dettes – Partie non amortie des frais d’établissement – Partie non amortie des frais de recherches et développement
Les chiffres se basent sur les derniers comptes annuels approuvés ou des chiffres plus récents
La responsabilité du test de l’actif net incombe au Conseil d’Administration.
Aucune distribution ou remboursement de parts ne peut être envisagée si:
- l’actif net est négatif
- l’actif net deviendrait négatif après la distribution
- l’actif net serait inférieur au montant des capitaux propres indisponibles, légalement ou statutairement.
Test de liquidité:
Le code des sociétés ne précise pas comment il doit être calculé. L’examen des ratios de liquidité semblent un minimum. Le test de liquidité doit être appliqué sur une période de 12 mois.
Aucun remboursement de parts ou de dividendes ne peut être fait, si suite à cette distribution ou remboursement, la société coopérative n’était plus en mesure de faire face à ses échéances.
La responsabilité du test de liquidité incombe à l’organe d’administration. L’organe d’administration devra justifier sa décision dans un rapport. Dans le cas, où un commissaire est nommé, il sera chargé de vérifier l’exactitude des données utilisées pour effectuer les tests et il les ajutera à son rapport d’audit.
ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.
