Les agréments en société coopérative

Il est possible d’obtenir un agrément comme « société coopérative agréée » (ou « SC agréée ») si la coopérative atteste respecter certains principes coopératifs. Cet agrément correspond à l’ancien « agrément CNC », qui était d’application avant le nouveau Code des sociétés et des associations. Cet agrément et ses conditions n’ont à ce jour pas été modifiés.

La coopérative agréée est définie comme étant celle « dont le but principal consiste à procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés ». La coopérative agréée est donc celle dont les activités économiques visent à répondre à un besoins économique ou social de leurs membres-coopérateurs.

Les coopératives pouvant obtenir l’agrément sont celles dont les statuts ou le fonctionnement prévoient ce qui suit:

• l’adhésion à la coopérative doit être volontaire et ouverte et la société ne peut refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société ;
• l’égalité ou la limitation du droit de vote à l’assemblé générale, à savoir que les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégories de valeurs, les mêmes droits et obligations ;
• tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel que soit le nombre de parts dont ils disposent. Toutefois, les statuts peuvent déroger à cette règle tant qu’aucun associé ne puisse prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre de voix qui dépasse dix pour cent des voix attachées aux parts présentes et représentées ;
• la désignation par l’assemblée générale des membres de l’organe d’administration et du commissaire ;
• un dividende limité aujourd’hui à 6% de la valeur d’acquisition des parts. Si l’avantage distribué aux membres consiste en l’attribution d’une ristourne, celle-ci ne peut être attribuée qu’au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société ;
• le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est gratuit ;
• une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.

L’agrément est délivré par le Ministre de l’Economie, sur avis du Conseil national de la coopération, lequel est désormais appelé « Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’Entreprise Agricole ». Plus d’infos sur les conditions d’agréments

Quels sont les avantages liés à l’agrément:

• Exonération d’une partie des dividendes versés aux associés
• Absence de requalification d’intérêts en dividendes
• Application étendue du tarif réduit à l’impôt sur les sociétés
• Sécurité sociale des travailleurs pour les administrateurs
• Participation à la formation du Conseil National de la Coopération
• Logo pour les sociétés coopératives agréées

Contrairement à la « société coopérative agréée », la « société coopérative agréée comme entreprise sociale » (ou «  SC agréée comme ES ») n’a pas pour but principal de procurer un avantage économique ou social à ses actionnaires, mais bien « dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société ». Le focus se déplace ici des besoins des coopérateurs vers l’intérêt général.

La spécificité de l’entreprise sociale est d’avoir pour but principal, non pas la distribution d’avantages patrimoniaux, mais bien de poursuivre des objectifs sociétaux. Ainsi, pour obtenir l’agrément « Entreprise sociale », les statuts, le fonctionnement et les activités de la coopérative doivent être conformes aux conditions suivantes: le but principal de la société est, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société ;

• les statuts décrivent l’objet de la société, dont il ressort expressément que celui-ci sert à générer un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’environnement ou pour la société;
• en cas de démission, l’actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel;
• le mandat d’administrateur est gratuit, sauf si l’assemblée générale des actionnaires décide d’une indemnité limitée ou des jetons de présence limités;
• aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées;
• le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet;
• le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8:5, § 1er, 2°, du code, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions. Ce taux est actuellement fixé à 6 % du montant de la part.
• lors de la liquidation de la société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le remboursement de la somme réellement versée par les actionnaires et non encore remboursée sur les actions, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet.

Comme la SFS avant elle, l’entreprise sociale se situe à mi-chemin entre l’ASBL et la société. Comme l’ASBL, son but principal et ses activités ne sont pas tournés vers l’intérêt de ses associés mais contrairement à l’ASBL, l’entreprise sociale peut avoir pour objectif de distribuer des avantages patrimoniaux à ses associés, à condition que cet objectif demeure secondaire. Elle peut ainsi distribuer des avantages patrimoniaux à ses associés, mais de manière limitée. Les dividendes et tout autre type d’avantage patrimonial seront ainsi limités (à 6 % du montant de la part, à ce jour).  La réalisation d’une plus-value sur les parts n’est pas autorisée (« sortie à la valeur nominale »), en ce compris la sortie à la valeur nominale indexée.

La coopérative agréée entreprise sociale est une coopérative dont le but principal n’est pas de procurer un avantage économique ou social à ses actionnaires, mais bien « dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’environnement ou la société », et qui a les deux agréments (coopérative agréée et coopérative agréée comme entreprise sociale) . Cela vise donc une coopérative tournée vers l’intérêt général mais qui applique les critères coopératifs.

A noter que les deux agréments peuvent être obtenus via une unique procédure auprès du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’Entreprise Agricole.