Expertise
Au sein de ma coopérative, j’aimerais avoir recours/j’ai recours à de l’aide bénévole. Est-ce autorisé ?
La loi m’autorise-t-elle à recourir au bénévolat au sein de ma coopérative ?
Non, elle ne l’autorise pas. La loi du 3 juillet 2005 permet le bénévolat uniquement au sein des organisations qui n’ont pas de but lucratif, comme les ASBL et les fondations. Les coopératives ne sont pas concernées par cette loi, car au sens de la loi ce sont des sociétés « commerciales ».
Le bénévolat n’est pas non plus légal si la coopérative est une société à finalité sociale ou si elle est agréée “entreprise sociale », ou encore si les bénévoles sont aussi coopérateurs.
Quels sont les risques si ma coopérative fonctionne avec de l’aide bénévole ?
Comme aucun cadre juridique ne permet le bénévolat en coopérative, tant la coopérative que le “bénévole” se trouvent dans un flou juridique potentiellement source d’ennuis juridiques et financiers.
Un point d’attention particulier est à signaler en ce qui concerne les personnes qui perçoivent certains revenus de remplacement (chômage, maladie invalidité, etc…). Ces personnes pourraient être sanctionnées et voir le droit aux allocations suspendu.
Et si, pour que le bénévolat soit autorisé, je choisis la forme ASBL plutôt que la coopérative ?
Les ASBL peuvent recourir à des bénévoles mais attention, il ne suffit pas d’être en ASBL pour que le recours à des bénévoles soit autorisé. Pour que l’activité soit considérée comme du bénévolat, il faut aussi rencontrer les autres conditions de la loi sur le volontariat:
Pour les bénévoles allocataires de revenus de remplacement, certaines formalités doivent être faites, ou une autorisation obtenue de l’organisme de sécurité sociale concerné (ONEm, mutualité, etc).
Pour le bénévole qui perçoit des allocations de chômage, il doit préalablement notifier à son bureau de chômage toute activité bénévole. Le bureau pourra lui refuser son activité bénévole si l’activité diminue sensiblement sa disponibilité sur le marché de l’emploi, si l’ASBL dépasse une certaine taille, ou en raison de la nature essentiellement commerciale de ses activités. Si l’intéressé fait du bénévolat sans faire une déclaration préalable, il risque une sanction, telle que le remboursement d’allocations versées et la perte des allocations durant une certaine période.
Le bénévole bénéficiant d’indemnités d’assurance maladie-invalidité doit faire constater, par le médecin-conseil de sa mutualité, que son activité bénévole est compatible avec son état général de santé. S’il ne le fait pas, il risque de perdre ses droits aux indemnités.
Aucune formalité n’est demandée pour le bénévole pensionné, à moins qu’il ne soit pensionné du secteur public et qu’il bénéficie de la GRAPA (dans ce cas, il doit avertir le SPF Pension).
De manière générale, il est impératif que l’allocataire de revenu de remplacement contacte son organisme de sécurité sociale avant d’exercer une activité bénévole en ASBL, afin de s’assurer que ce bénévolat soit bien autorisé et dans quelles conditions.
Pour aller plus loin, Febecoop Wallonie Bruxelles a commandité une recherche à Daniel Dumont et Anaïs Moons, du Centre de droit public de l’ULB, portant sur le bénévolat au sein des supermarchés coopératifs:
La participation des coopérateurs bénévoles au fonctionnement des supermarchés coopératifs : aspects de droit du travail et de la sécurité socialeLe 25 Novembre 2021, nous avons organisé une rencontre avec les coopératives sur la questions du bénévolat. Pour en savoir plus sur cette rencontre, cliquez ici