Notes pratiques & outils

Combien de capitaux réunir pour constituer une coopérative?

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Les fondateurs veillent à ce que la société coopérative dispose lors de sa constitution de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée. » Cette évaluation doit se faire sur 2 années au moins.

Donc, à la constitution, il faut que:

Parmi les autres sources de financement, il y a en particulier :

A ce stade, beaucoup de sources de financement sont encore hypothétiques. On ne prend en considération que celles sur lesquelles on peut raisonnablement compter.

Plan financier à la constitution de la coopérative

La meilleure manière de calculer si les apports sont suffisants, compte tenu des autres sources de financement, est de réaliser un plan financier. On y mettra en balance les sources de financement, les revenus et les coûts de l’activité projetée, de manière à s’assurer que l’équilibre financier sera atteint.  Les hypothèses sur lesquelles on fait reposer les prévisions financières doivent être et réalistes (combien de capital puis-je espérer attendre d’un appel public à l’épargne, sur quel chiffre d’affaires puis-je compter, quels seront les coûts nécessaire à l’ensemble de l’activité et à un tel chiffres d’affaires, etc).

Comme tenu de l’importance de réaliser de telles projections financières, les fondateurs ont l’obligation de remettent au notaire un plan financier détaillé démontrant que, compte tenu des éventuels autres moyens financiers mis ou à mettre à disposition (des emprunts par exemple), les capitaux propres réunis lors de la constitution de la coopérative sont suffisants pour permettre l’activité normale pendant au moins deux ans. Ce plan détaillé doit comprendre :

  • Les sources de financement de l’activité,
  • Un bilan d’ouverture et les bilans projetés au 12ème et au 24ème mois,
  • Les comptes de résultats projetés des deux premières années,
  • Le budget projeté sur 2 ans,
  • Une description des hypothèses retenues.

Lors de la constitution, le notaire n’évaluera pas ce plan, mais il pourra être examiné par le tribunal de l’entreprise en cas de failite et engager la responsabilité des fondateurs s’il apparait que la coopérative était manifestement sous-capitalisée.

Types d’apports

Les associés peuvent faire trois types d’apports à la société :

  • une somme d’argent ; ce sont les « apports en numéraire » ;
  • des biens corporels (immeubles, véhicules, machines…) ou incorporels (une marque, un know-how, une clientèle, etc.) ; ce sont les « apports en nature » ;
  • un engagement à effectuer des travaux ou services ; ce sont les « apports en industrie ».

En cas d’apport en nature ou en industrie (les apports en industrie constituent en réalité une catégorie particulière d’apport en nature), un rapport décrivant ces apports devra être rédigé par les fondateurs, motivant la valeur qui leur est donnée et justifiant la contrepartie en parts attribuée à l’apporteur. Ce rapport devra être évalué par un réviseur. En cas d’apport en industrie, la valeur attribuée aux apports en « travail » d’associés devra donc reposer sur des bases objectives.

Apports suffisants à la constitution = Responsabilité des fondateurs

En cas de faillite prononcée dans les trois années de la création, le curateur de la faillite pourrait demander que le plan financier lui soit communiqué, de manière à établir une éventuelle faute des fondateurs consistant en une sous-évaluation manifeste des fonds nécessaires à l’activité. Les fondateurs pourraient alors voir leur responsabilité personnelle engagée et devoir couvrir les dettes que la société n’a pu payer.


ATTENTION: ce contenu n’a pas pour vocation d’être exhaustif. Nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour poser vos questions et/ou vous faire accompagner.

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